Quelles sont les conditions à réunir pour que l’erreur soit prise en compte ?




Pour que l’erreur soit cause de nullité, elle doit réunir certaines conditions. Ainsi, l’erreur doit avoir été déterminante. Cela signifie qu’elle doit avoir joué un rôle déterminant dans le consentement de celui qui l’a commise. Sans cette erreur son choix aurait été différent, il n’aurait pas contracté. L’erreur doit ensuite avoir été commune, c'est-à-dire qu’elle doit entrer dans le champ contractuel. Cela signifie que les deux parties doivent avoir eu connaissance de l’importance de ce sur quoi portait l’erreur. Cela ne veut pas dire que les juges ne s’intéresseront qu’à ce qui est contenu dans le contrat lui-même, ils examineront également les volontés des parties.

L’erreur ne doit pas avoir été acceptée par avance, c'est-à-dire qu’il n’est pas possible par exemple à la suite de l’achat d’un tableau que le vendeur a présenté comme une copie, de revenir invoquer l’erreur sur les qualités substantielles en faisant valoir qu’il s’agit d’une copie et que l’on souhaitait acquérir une œuvre authentique. Enfin, l’erreur doit être excusable. Cela veut dire que le contractant ne devait avoir aucun moyen de l’éviter, par exemple en se renseignant, au quel cas, s’il avait la possibilité de l’éviter, il aurait manqué à son devoir, il ne pourrait se prévaloir de sa propre négligence pour demander la nullité du contrat. Cela a pour conséquence qu’une erreur considérée comme inexcusable n’ouvrira pas droit à une demande de nullité. Par exemple, une personne spécialisée dans un domaine particulier ne pourra pas faire valoir l’erreur qu’elle aura commise dans ce domaine précis. Cela ne veut pas dire que seuls les professionnels peuvent se voir reprocher une erreur inexcusable, un non professionnel peut aussi commettre une erreur inexcusable, se sera le cas par exemple s’il agit sans faire preuve d’un minimum de bon sens.

Lorsque les conditions sont réunies, l’erreur commise peut servir de fondement à une demande en nullité. Il ne s’agira toutefois que d’une nullité relative. Cela signifie que seule la personne qui a commis l’erreur (on l’appelle l’errans) pourra exercer l’action. Ce droit sera transmis à ses ayants-droit au moment du décès. Il faudra agir dans les cinq années qui suivent la découverte de l’erreur, faute de quoi l’action ne pourra plus être exercée.

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